La mise en disponibilité

La législation de la mise en disponibilité des internes est régie par l’article R6153-26 du code de la Santé Publique (4 mars 2014).

 Il existe plusieurs raisons pour lesquelles on peut demander une mise en disponibilité :

  • Accident ou maladie grave du conjoint, d’un enfant ou d’un ascendant pour une année renouvelable une fois
  • Études ou recherches présentant un intérêt général pour une année renouvelable une fois, sauf dans le cadre de la préparation d’une thèse de doctorat où la durée est portée à trois ans, et après 6 mois de fonction effective d’interne
  • Stage de formation ou de perfectionnement en France ou à l’étranger pour une année renouvelable une fois et après 6 mois de fonction effective d’interne
  • Convenances personnelles pour une année renouvelable une fois et après un an de fonction effective d’interne.

En pratique, si tu souhaites prendre six ou douze mois de disponibilité, tu dois formuler une demande auprès du directeur de l’établissement public de rattachement (ARS de ta subdivision) au moins deux mois avant la date de début envisagée.
En général, les disponibilités commencent lors d’un nouveau semestre. En fonction de la raison de la disponibilité, il faut également parler du projet à ton coordonateur local. Si tu souhaites mettre fin à ton année de disponibilité avant le terme prévu, il faut prévenir ton établissement au moins 2 mois avant le terme prévu.

Cette année de disponibilité peut donc s’intégrer à n’importe quel moment de ton internat en respectant les délais prévus par la loi, que ce soit pour rompre avec le rythme de l’internat ou dans le cadre d’un projet personnel ou professionnel (recherche, stage …).

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